Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 134
Versions de la disposition
134. Le compte relatif à un frais prévu au présent chapitre doit être transmis au ministre dans les 180 jours qui suivent la date de la dispensation du médicament, produit pharmaceutique ou de l’aide technique ou de l’acte relatif à un autre frais.
En vig.: 2021-10-13
134. Le compte relatif à un frais prévu au présent chapitre doit être transmis au ministre dans les 180 jours qui suivent la date de la dispensation du médicament, produit pharmaceutique ou de l’aide technique ou de l’acte relatif à un autre frais.
